La facturation

La facturation du service de collecte, de tri et de traitement des déchets est effectuée sous la forme d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) semestrielle.

Le règlement de cette redevance est obligatoire. Elle concerne tous les habitants de la Communauté de communes étant propriétaire, locataire ou habitant occasionnel (résidence secondaire), mais également les artisans commerçants et sociétés ayant un atelier ou local sur le territoire, les personnes exerçants une profession libérale ayant un cabinet dans une des communes membres.

Les artisans – commerçants qui habitent sur leur lieu d’exploitation de leur activité seront concernés par une seule redevance : la redevance retenue étant la plus élevée des deux.

Le montant de la Redevance pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères est défini suivant le nombre de personnes composant le foyer. Les tarifs appliqués sont définis dans la grille tarifaire de l’année en cours (lien pour la grille tarifaire).

> Télécharger la grille tarifaire 2017 >

Les dépenses liées à l’élimination des déchets (mise en décharge au CET de Sonzay) s’accroissent régulièrement avec le renforcement des contraintes réglementaires européennes et l’application du principe de précaution. Elles représentent d’ores et déjà le quart du coût du service, d’où l’importance de la valorisation et du recyclage qui permettent de diminuer les effets de cette hausse.

Si la redevance doit donc être proportionnée à l’importance et au coût réel du service mis à disposition du public, elle doit demeurer indépendante de la manière dont ce service est effectivement utilisé par chacun des usagers.

Paiement en ligne

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Demande de prélèvement

Pour souscrire à ce mode de paiement, veuillez retourner le mandat de prélèvement SEPA accompagné de votre RIB. Le prélèvement sera alors effectif à la prochaine facturation.

Attention, il s’agit bien d’un prélèvement semestriel et non mensuel.

 

 

RECLAMATION – CHANGEMENT DE SITUATION

En cas de changement de situation

Quelle démarche entreprendre en cas de changement de la composition du foyer ?

Un justificatif officiel daté du mois du départ de la personne ayant quittée le foyer doit être envoyé à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles.

Quelle démarche entreprendre en cas de déménagement ?

Si vous déménagez dans une commune de la communauté de communes, merci de nous faire part de votre changement d’adresse au 02 47 29 81 06 ou par mail à om-ccgc@wanadoo.fr

Si vous quittez la communauté de communes, vous devez fournir un justificatif officiel justifiant du déménagement de votre logement.

Quels justificatifs fournir ?

  • Des factures EDF, France Télécom, ou une attestation d’assurance, daté du mois de départ, contrat de location pour les changements d’adresse ou diminution du foyer.
  • Une attestation du notaire pour les ventes.
  • Un acte de jugement pour les divorces, la garde alternée des enfants.
  • Un acte de décès, avis d’imposition

Attention, les attestations sur l’honneur et les quittances de loyer ne sont pas considérées comme des justificatifs recevables.

 

Pour tout renseignement : contact : 02 47 29 81 06 – om-ccgc@wanadoo.fr