La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

(Modification – juillet 2015)

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les ZAC d’une superficie au moins égale à un hectare, à vocation économique et les ZAC que la communauté destine à recevoir des aménagements et des équipements publics. (équipements culturels, sportifs et services à la population).
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Études, acquisition, création, aménagements, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités existantes ou à créer, d’une surface au moins égale à 1 ha.

Actions de développement économique. Sont d’intérêt communautaire :

  • Les acquisitions, aménagement, entretien et gestion des bâtiments industriels ou artisanaux en vue de l’implantation d’entreprises sur les zones d’activités d’intérêt communautaire.
  • A l’extérieur des zones d’activités communautaires : acquisitions ou constructions, aménagement, entretien et gestion d’ateliers relais destinés à l’installation d’entreprises.
  • Aides à l’implantation de PME, d’entreprises artisanales ou commerciales comportant 6 salariés et +.
  • Aides au financement des projets immobiliers dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location vente.

OCMACS : Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et de ses services :
Etude et participation aux actions de restructuration et maintien des activités de l’artisanat et du commerce.

Actions économiques dans le domaine touristique.

  • Équipements touristiques d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements à réaliser sur le territoire de la communauté de communes. (syndicat d’initiative, office de tourisme, bureau d’informations touristiques)
  • Aides aux projets  privés, liés à l’hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).

Subventions d’études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.


CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
  • Relève de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de l’intégralité du réseau de voirie communale, suivant tableau ci-joint, (annexe 1)NB : Les notions de voiries communales sont reprises dans le règlement de voiries communautaires en vigueur.
  • Création, aménagement et gestion et entretien de circuits de cyclotourisme d’intérêt communautaire (voir plan).
POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPÉRATIONS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DES PERSONNES DÉFAVORISES

Sont d’intérêt communautaires :

  • P.L.H.
  • O.P.A.H
  • Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires.
DECHETS MÉNAGERS

 

  • Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
  • Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et gestion (directe ou déléguée).
  • Promotion des actions de tri sélectif  et de réduction des déchets à la source.
DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT SPORTIF
  • Création, aménagement, entretien et gestion d’équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins.
  • Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
  • Acquisition, entretien et mise en commun de matériels. Ces  matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

  • Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d’organismes agréés.
  • Acquisition, aménagement, entretien et gestion  d’immeubles voués à l’éducation à l’environnement.
  • Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires (voir tableau).
  • Actions inscrites dans la charte d’environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
  • Actions inscrites dans le cadre de l’intégration paysagère autoroutière au titre du 1 % paysager.
ACTION SOCIALE

Politique en faveur de la Petite enfance, enfance, jeunesse :

  • Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse

Petite enfance :

  • Création, aménagement, entretien et animation du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.)
  • Création, aménagement, entretien, gestion et animation de structures multi-accueil recevant des enfants de moins de six ans.

Enfance : La communauté exerce la compétence enfance. A ce titre, elle assure les actions suivantes :

  • Les accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) auprès des services de l’État, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Général) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du temps scolaire.

38Jeunesse

  • Élaboration d’un projet éducatif communautaire
  • Coordination du CETJS (Contrat Éducatif Territorial Jeunesse et Sports) du territoire
  • Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, associatif ou non pendant les vacances scolaires
  • Accueil sans hébergement, des jeunes de 14 à 17 ans, pendant la période scolaire sur des sites communaux et informations sur ces actions.
GENS DU VOYAGE
  • Mise en œuvre des préconisations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : Création, aménagement, gestion de sites d’accueil.
BÂTIMENTS PUBLICS
  • Aménagement, entretien et gestion de l’immobilier abritant le Trésor Public.
LOISIRS ET CULTURE
  • Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être utilisés par trois communes au moins.
  • Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
  • Organisation et aide à l’organisation d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire (pour le tournoi, la scénoféérie, le comité de jumelage, l’école de musique intercommunale Neuillé-Pont-Pierre / Neuvy-le-Roi)
  • Acquisition, entretien et mise en commun de matériels. Ces  matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE
  • Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes pourra effectuer, des prestations de service à titre accessoire, pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
  • Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans ce domaine.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE


Le Parc d’activités Polaxis est déclaré d’intérêt communautaire

AMENAGEMENT DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE OU DE REDUCTION DES EMISSIONS POLUANTES OU DE GAZ A EFFET DE SERRE

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

ADESION A DES SYNDICATS MIXTES

La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce.